Retrouvez les Conditions Générales de la MarketPlace Fnac.com en cliquant ici et les Conditions Générales de la marketplace Darty.com en cliquant ici.

Know your customer (KYC), ou connaissance du client, est un processus permettant de vérifier l’identité des clients/prestataires/fournisseurs d’une entreprise. Le KYC est utilisé pour faire référence à la réglementation bancaire qui régit ces activités. Le KYC permet aux marketplaces de s’assurer de la conformité des clients face aux législations anti-corruption et de prévenir l’usurpation d’identité, la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ce processus se fait par collecte, analyse de données, l’analyse du comportement et des transactions, etc.

Notre marketplace est soumise à l’obligation de s’assurer de l’identité de ses clients, ou de permettre au prestataire en service de paiement de s’assurer de l’identité des clients par la collecte des KYC.

C’est la raison pour laquelle il est exigé la soumission à un questionnaire de notre part concernant les données des vendeurs lors de l’inscription sur nos marketplaces.

L’utilisation du Service marketplace Fnac Darty implique pour le Vendeur l’ouverture d’un compte de paiement auprès de BNP Paribas, exclusivement dédié à l’encaissement des paiements effectués par l’Acheteur au Vendeur par l’intermédiaire de Fnac Direct ou Etablissement Darty et Fils qui assure ledit encaissement en sa qualité d’agent de BNP Paribas.

Vous serez donc amené au cours du processus d’inscription à nos marketplaces à procéder à la signature d’une Convention de compte de paiement avec la BNP Paribas représentée par Fnac Direct et Etablissement Darty et Fils en sa qualité d’Agent. Il est précisé que l’ouverture d’un compte de paiement fait partie intégrante de l’accès au service marketplace. Aussi, à défaut d’ouverture d’un compte de paiement auprès de BNP Paribas, vous ne pourrez pas avoir accès au Service marketplace Fnac Darty.

Reprise d’un produit usagé

Dans le cadre de votre activité Marketplace, nous vous rappelons qu’en vertu de L’article 62 de la loi AGEC (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000041553827)qui s’applique depuis le 1er Janvier 2022, si vous commercialisez des produits des filières DEEE (déchets électriques et électroniques) et DEA (déchet d’ameublement), vous avez à ce titre l’obligation d’afficher l’information, préalablement à la conclusion de la vente, des conditions de reprise des produits usagés mis à la disposition du consommateur en vertu des articles R.541-163 et R541-166 du Code de l’environnement.

A ce titre, Fnac.com a mis en place un nouveau champ ‘Mes conditions de reprise 1 pour 1’ – Vous pouvez accéder à ce champ dans votre back office vendeur via : Mon compte > Mes paramètre pro > Données réglementaires > Onglet « Mes conditions de reprise 1 pour 1 ».

Ainsi, vous vous engagez à respecter l’obligation de reprise sans frais des produits usagés de nature et de dimension équivalente au produit acheté dès lors que l’acheteur en fait la demande.

• Rappel des produits concernés par la reprise :
  • Les équipements électriques et électroniques ;
  • Les contenus et contenants des produits chimiques à partir du 1er janvier 2022 ;
  • Les éléments d’ameublement à partir du 1er janvier 2022 ;
  • Les cartouches de gaz combustibles à usage unique à partir du 1er janvier 2022 ;
  • Les jouets à partir du 1er janvier 2023 ;
  • Les articles de sport et de loisirs à partir du 1er janvier 2023 ;
  • Les articles de bricolage et de jardin à partir du 1er janvier 2023.

Le délai légal de rétractation pour l’acheteur est de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la réception du produit ou du dernier colis de sa commande.

Ce délai s’allonge au prochain jour ouvré lorsque celui-ci se termine un samedi, dimanche ou jour férié. L’acheteur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’adresse de retour du vendeur en France pour effectuer à sa charge le renvoi du produit.

Pensez à renseigner vos conditions de retour. Tout renvoi d’un produit hors Europe doit faire l’objet de l’édition d’une étiquette prépayée de la part du vendeur, et ce, même en cas de rétractation.

Le vendeur est libre de prolonger ce délai de réflexion laissé à l’acheteur.

Il y a un droit d’essai et ce pour tout produit (excepté sous cellophane comme logiciel, DVD …). L’acheteur a donc le droit de brancher l’appareil et de le tester.

Pour plus de précisions, reportez-vous à l’article 4 de nos Conditions Générales de vente.

Nos vendeurs partenaires sont entièrement responsables, sauf preuve contraire. Le transporteur n’est pas considéré comme un tiers au contrat, par conséquent le suivi ne peut constituer une preuve de votre part car il s’agirait de constituer une preuve pour vous-même.

La seule preuve de la bonne exécution que vous pourriez opposer au client est sa signature, qu’il s’agisse d’une livraison avec ou sans suivi. Le suivi n’équivaut pas à un accusé de bonne réception par le client.

Néanmoins, l’Acheteur devra vous envoyer une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a jamais réceptionné le colis en question.

Nous vous rappelons que les assurances transports doivent être prises par les vendeurs partenaires.

Aussi, nous n’appliquons que le code de la consommation (Contrat BtoC) ce qui signifie que si le Client n’a pas émis de réserve sur le bon de livraison mais s’est manifesté dans un délai raisonnable (moins de 72h après la livraison), nos vendeurs partenaires se doivent de prendre en charge la réclamation et procéder, à minima, à une expertise du produit sans frais pour l’acheteur (analyse du bon de livraison, photos produits, emballage) telle que le prévoit la Jurisprudence.

La GLC est d’une durée de deux (2) ans à partir de la délivrance du Produit que ce soit pour les Produits neufs, d’occasion ou reconditionnés. Ainsi, nos vendeurs partenaires répondent des défauts de conformité apparaissant sur les produits neufs ou d’occasion pendant 2 ans à compter de la délivrance dudit produit.

Vous êtes tenus de la conformité de la réparation, qu’elle soit effectuée auprès d’un tiers ou de la marque. L’acheteur est en droit de refuser une prise en charge directe par un tiers, et exiger la prise en charge par le vendeur.

L’application de la GLC doit être sans aucun frais pour l’Acheteur et s’applique pour tous les produits, à savoir les pièces majeures, accessoires, consommables.

⚠ Vous devez rembourser l’acheteur si vous êtes dans l’incapacité de mettre le produit en conformité dans un délai de trente (30) jours. A défaut d’intervention de votre part dans ce délai, la FNAC se réserve le droit de rembourser l’acheteur pour votre compte.

• Pour toutes les commandes conclues depuis le 1er janvier 2022 :
  • Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de garantie de 6 mois.
  • Sur les biens vendus en état d’occasion, aucune garantie ne pourra être refusée avant le 13ème mois (contre le 7ème mois précédent). A partir du 13ème mois, le vendeur pourra demander au client de prouver que le défaut existait déjà avant. (Cette présomption n’empêche pas le vendeur de proposer une garantie commerciale additionnelle.)
  • Toute immobilisation du produit dans le cadre de la GLC suspend la durée de garantie restante et ce jusqu’à la délivrance du produit remis en état.
  • Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Toute contestation sur la non-conformité doit être émise après analyse du produit par le vendeur ou un tiers habilité à cet effet. Le vendeur peut établir la preuve contraire par une expertise (l’expertise peut être faite en interne par le vendeur).

Dans le cadre de la nouvelle réglementation européenne en matière de TVA, à savoir La Directive 2017/2455, nous vous informons qu’elle n’est pas mise en œuvre de la même façon dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne.

Les règles expliquées dans le document ci-dessous concernent la règlementation française applicable en cas de ventes à des clients particuliers (BtoC) français.

La France a adopté une règlementation qui va au-delà des règles de la Directive.

Au 1er juillet 2021, les Marketplace vont collecter la TVA pour le compte des vendeurs non-résidents de l’UE et pour les colis en provenance du pays hors de l’UE : les Marketplace vont donc déduire cette TVA des montants à reverser aux Vendeurs (en même temps et de la même façon que la commission).

La communication entre les vendeurs et la Marketplace sera modifiée afin que la Marketplace puisse récupérer les informations nécessaires au calcul de la TVA, les vendeurs devant indiquer le lieu d’expédition du colis pour chaque commande. Nous comptons sur les Vendeurs pour faire des déclarations exactes concernant chaque commande.

Nouvelle directive en matière de TVA – Directive 2017_2455

La directive dite DAC 7, transposée en droit français aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du code général des impôts, met à la charge des plateformes en ligne de nouvelles obligations de collecte et de déclaration d’informations auprès de l’administration fiscale française concernant les vendeurs et les opérations qu’ils réalisent sur ces plateformes .

Ce dispositif est applicable aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2023, qui feront l’objet d’une déclaration au plus tard le 31 janvier 2024. Cette déclaration sera reconduite annuellement.

Vous trouverez ci-dessous l’ensemble des informations que Fnac.com et Darty.com doivent collecter dans le cadre de la déclaration DAC 7, les évolutions apportées sur les champs « Etablissement stable dans l’UE », « N° TVA intra-communautaire » et « Coordonnées bancaires » ainsi que les actions à réaliser par le vendeur :

Par conséquent, nous vous demandons de bien vouloir fournir ces éléments dans votre espace dédié si vous ne les avez pas encore fournis dans vos meilleurs délais.

Pour information, si après deux rappels ces informations ne sont pas fournies par le vendeur, Fnac.com et Darty.com seront légalement tenus de fermer son compte dans un délai ne pouvant être inférieur à 60 jours et de l’empêcher de s’enregistrer de nouveau sur les plateformes.

Nouvelle étiquette énergétique :

Conformément à la réglementation européenne, depuis le 1er mars 2021, l’étiquette énergétique et la fiche CE doivent être mises au nouveau format sur les fiches produits des catégories suivantes :

• Lave-linge & lave-ligne séchant
• Lave-vaisselle
• Réfrigérateurs & congélateur
• Caves à vin domestique
• Téléviseur et écran
• Ampoules & LED

A ce titre, nous vous rappelons que toutes les nouvelles étiquettes énergétiques doivent être mises à jour et toute création de produit pour les familles de produits ci-dessus doivent intégrer la nouvelle étiquette énergétique. Il en est de même pour la classe énergétique à renseigner :

Champ « Classe énergétique – Valeur »

Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs (fabricants, importateurs ou mandataires établis dans l’UE) doivent enregistrer leurs produits dans le registre européen de l’étiquetage énergétique des produits (EPREL). Retrouvez les étiquettes énergétiques dans la base européenne officielle sur le site Eprel. CTA vers https://eprel.ec.europa.eu/screen/home

Voici un récapitulatif des étiquettes énergétiques à renseigner selon les catégories de produit :

Nous vous remercions en conséquence de vous conformer à la réglementation en vigueur et à vos obligations.

A défaut, nous nous réservons la possibilité de prendre toutes les mesures adéquates prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de notre Marketplace.

Dans le cadre de votre activité Marketplace, nous souhaiterions vous rappeler les obligations suivantes applicables à toute création de nouvelle fiche produit selon les familles ci-dessous et pour les produits existants :

• Indice de de réparabilité :

Depuis le 1er janvier 2021 l’affichage obligatoire de l’indice de réparabilité, permettant d’informer les consommateurs sur le caractère réparable des produits concernés, est institué par l’article 16-I de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour l’économie circulaire, pour les familles de produits électriques et électroniques suivants :

• Smartphones
• Téléviseurs
• Lave-linges à hublot
• Ordinateurs portables
• Tondeuses à gazon électriques

Et de nouvelles catégories soumises à l’indice de réparabilité depuis le 4 novembre 2022 :

• Lave-linges top
• Lave-vaisselle
• Aspirateur (y compris aspirateur pour aquarium, jardin et piscine)
• Nettoyeurs haute-pression

Pour vous permettre de vous mettre en conformité, un champ « Indice de réparabilité » est à renseigner dans les « Caractéristiques » de la fiche produit sur les Marketplaces Fnac et Darty :

Il vous faut ensuite joindre le barème de réparabilité dans le champ visuel défini :

Ajout unitaire via Mirakl Catalog Manager :

Ajout via template de masse :

Enfin, il vous sera demandé de renseigner la durée de disponibilité des pièces détachées sur tous les produits :

– Si vous avez précédemment créé des fiches produits sur nos Marketplaces, nous vous demandons de procéder à la mise à jour de votre catalogue en complétant cette information dans les « Caractéristiques » pour l’ensemble des familles de produits citées ci-dessus.

– Pour toute création d’une nouvelle fiche produit pour les familles concernées, nous vous invitons à renseigner systématiquement cette information dans le champ prévu au niveau des « Caractéristiques ».

Pour retrouver l’ensemble de l’information et l’accès aux notes sur le site Mon indice de réparabilité CTA vers le site https://monindicedereparabilite.fr/home

Nous vous remercions en conséquence de vous conformer à la réglementation en vigueur et à vos obligations.

A défaut, nous nous réservons la possibilité de prendre toutes les mesures adéquates prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de notre Marketplace.

DAS Téléphonie :

Les décret n°2010-1207 et arrêté du 12 octobre 2010 relatifs à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques rendent obligatoire l’affichage du DAS local tête des téléphones mobiles sur tous les lieux de vente au public et dans toute publicité.

Nous vous remercions en conséquence de vous conformer à la réglementation en vigueur et à vos obligations.

A défaut, nous nous réservons la possibilité de prendre toutes les mesures adéquates prévues dans les Conditions Générales d’Utilisation Vendeurs de notre Marketplace.

La loi Darcos visant à renforcer l’équité et la confiance entre les acteurs du secteur du livre et à conforter son économie est entré en vigueur le 4 octobre 2023. Cette loi impose la fixation d’un tarif minimum de 3€ sur les livraisons de livres neufs jusqu’à 35 euros de commande et de 1 centime minimum au-delà.

Des précisions sur l’application de cette réglementation :

• Le tarif minimum des frais d’envoi concerne les livraisons effectuées au domicile de l’acheteur ou dans un point de retrait, mais n’est pas applicable aux livres retirés dans un commerce de vente au détail de livres.
• Ces frais d’envoi doivent être appliqués à tous les clients, y compris les adhérents à un programme de fidélité. Ils sont applicables à tous les livres neufs vendus en France, peu importe qu’il s’agisse de livres français ou de livres étrangers.
• Ils concernent également les colis mixtes : concrètement, les commandes englobant un livre et un autre produit n’échappent pas à ces frais d’envoi.

Pour se mettre en conformité, la Marketplace Fnac a activé, à partir de 7 octobre 2023, deux nouvelles catégories logistiques Book_A (livre <250g) et Book_B (livre >250g) dédiées aux livres pour appliquer un frais de port minimum de 3€ pour toute commande livre neuf.

Comment utiliser ces deux nouvelles catégories logistiques ?

• Pour toute offre de livre neuf existante : ces offres vont être reclassées automatiquement dans les nouvelles catégories Book_A et Book_B.

• Règles de gestion BOOK_A et BOOK_B pour toute offre de livre neuf :

o Les frais de ports personnalisés ne peuvent pas descendre en dessous de 3€
o Impossibilité de changer la catégorie logistique par défaut sur les offres de livres neufs
o Impossibilité d’offrir la livraison

• Pour toute offre de livre d’occasion :

o Possibilité d’utiliser une catégorie personnalisée avec des frais de ports inférieurs à 3€ ou même égaux à 0€
o Possibilité de mettre une promo « livraison offerte »
o Possibilité de cocher la case « livraison offerte »

Nous vous rappelons également que le prix du livre est fixé dans les conditions prévues par la loi Lang du 10 Août 1981.

Les vendeurs doivent respecter la réglementation dite « Omnibus » lorsqu’ils effectuent une réduction de prix sur leurs offres. Pour plus de précisions, consulter les dispositions de l’article L.121-1-1 du code la consommation. La Loi indique que « Toute annonce d’une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l’application de la réduction de prix ».

Cela signifie que depuis le 28/05/2022 les vendeurs doivent donc indiquer le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours lorsqu’ils annoncent une déduction de prix sur une offre et la réduction doit être appliqué sur ce prix « antérieur » ou de « référence ».

Le Ministère de l’Intérieur précise que les promos doivent rester marginales :

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/soldes-promotion-reduction-liquidation

Pour en savoir plus sur l’application de la loi Omnibus cliquez ici

Si les réponses fournies ne répondent pas à votre question, contactez-nous via notre formulaire de contact en cliquant ici.

Si les réponses fournies ne répondent pas à votre question, contactez-nous via notre formulaire de contact en cliquant ici.

Pour tout souci sur vos flux via API en propre, contactez la Team API à l’adresse suivante : Marketplace.api@fnacdarty.com