L’article 11 de la loi fraude votée par la France prévoit la mise en œuvre au 01/01/2020 de nouvelles mesures destinées à lutter contre la fraude à la TVA et aux droits de douanes des ventes à distance à destination de clients particuliers en France.
Dès janvier 2020, toutes les plateformes devront communiquer à l’administration fiscale la liste de leurs vendeurs et le montant des transactions réalisés par ceux-ci à destination de clients français.
Egalement dès le 01/01/2020, l’administration fiscale française va demander aux plateformes de justifier que leurs vendeurs établis hors de l’UE se conforment à la réglementation fiscale (et notamment payent bien les droits de douane et la TVA).
2 cas de figure peuvent se présenter :
– Vous livrez directement nos clients français à partir d’un pays hors UE : vous devrez prouver –sur demande de l’administration (demande faite à la plateforme qui vous transmettra la demande) que la marchandise a supporté droits de douane et TVA à l’importation. Pour information, le transport de colis par les expressistes (Chronopost, UPS, etc…) facilite la fourniture de cette preuve car ils dédouanent systématiquement les marchandises pour le compte de leurs clients et leurs fournissent les documents justificatifs. Si vous passez par un autre type de transporteur, il vous incombe de nous rapporter la preuve que les marchandises ont bien supporté les droits de douane et la TVA à l’importation pour le compte du client.
– Vous stockez la marchandise que vous vendez via notre plateforme dans l’UE (en France ou dans un autre pays, les stockages se faisant chez un prestataire comme une autre plateforme par exemple). Dans ce cas, la vente qui est réalisée n’est pas une importation mais une vente soumise aux règles de TVA de l’UE et vous devez avoir un numéro de TVA dans le pays de départ des marchandises et réaliser des déclarations de TVA. Dans ce cas, nous vous demandons de nous fournir ce numéro de TVA. Nous serons potentiellement amenés à vous demander d’autres éléments justifiant votre régularité fiscale en fonction des demandes faites par l’administration.
A défaut de nous rapporter l’un de ces deux éléments (selon le cas), nous pouvons être amenés à vous exclure de notre plateforme de vente à la demande de l’administration.
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